l'IA encastrée dans les produits réglementés

RÉSUMÉ COMEX

Le « haut risque » de l'AI Act suit deux voies. L'annexe III vise les systèmes autonomes, classés par usage ; l'annexe I vise l'IA encastrée dans des produits déjà réglementés — machines, dispositifs médicaux, véhicules. Cette seconde voie porte la dernière échéance du calendrier, le 2 août 2028, parce qu'elle doit s'imbriquer dans les régimes de certification sectoriels existants. Le Digital Omnibus l'a à la fois reportée et allégée, arbitrant en faveur de la capacité industrielle. Mais le socle — interdictions et transparence — n'a pas bougé.

Deux voies pour le « haut risque »

Le règlement organise le haut risque sur deux voies distinctes. L'annexe III vise les systèmes d'IA autonomes, classés selon leur usage : emploi, accès au crédit, éducation, biométrie, services essentiels. L'annexe I vise une catégorie de nature différente : les systèmes d'IA qui constituent un composant de sécurité d'un produit déjà couvert par la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union — ou qui sont eux-mêmes un tel produit. Un système ne bascule en haut risque au titre de l'annexe I que s'il est le composant de sécurité d'un tel produit et que ce produit est déjà soumis à une évaluation de conformité par tierce partie.

Ce que recouvre l'annexe I

Les régimes visés sont les grands cadres produits existants : machines, jouets, ascenseurs, équipements sous pression, équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, équipements radio ; puis véhicules à moteur, aéronautique civile, équipements marins, matériel ferroviaire. L'image à retenir : l'annexe III, c'est l'IA qui décide — un système de tri de candidatures ; l'annexe I, c'est l'IA encastrée dans une machine — le module de vision d'un robot industriel, l'aide au diagnostic d'un dispositif médical marqué CE, l'assistance à la conduite d'un véhicule.

Pourquoi la dernière échéance du calendrier

Dans le régime d'origine, l'annexe I disposait déjà d'un délai plus long — 2 août 2027, contre 2 août 2026 pour l'annexe III — pour une raison structurelle : ses obligations doivent s'imbriquer dans les régimes de certification sectoriels existants (organismes notifiés, marquage CE, réception par type), aux cycles longs et déjà normés. Le Digital Omnibus a prolongé ce décalage : l'annexe III est reportée au 2 décembre 2027, l'annexe I au 2 août 2028, après l'aval du Parlement le 16 juin et du Conseil le 29 juin 2026.

Les obligations ainsi repoussées sont le cœur lourd du dispositif : gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, supervision humaine, évaluation de conformité — la machinerie coûteuse, précisément.

Critère	Annexe III — systèmes autonomes	Annexe I — IA encastrée
Nature	IA classée par usage	Composant de sécurité d'un produit réglementé
Exemples	Tri de CV, scoring crédit, biométrie	Dispositif médical, machine industrielle, véhicule
Régime de conformité	Propre à l'AI Act	Imbriqué dans la certification sectorielle (CE, réception par type)
Échéance d'origine	2 août 2026	2 août 2027
Échéance révisée (Digital Omnibus)	2 décembre 2027	2 août 2028

La lecture stratégique

Deux traits prolongent le « report comme aveu » du chapitre 7.

▪ L'Omnibus n'a pas seulement décalé l'annexe I : il l'a allégée, en supprimant des exigences redondantes pour l'IA intégrée dans des produits déjà réglementés — demande ancienne de l'industrie. Sur la catégorie la plus proche de l'industrie manufacturière européenne (machines, automobile, médical), l'arbitrage penche nettement vers la capacité productive contre la charge de conformité.

▪ Le report ne vaut pas relâchement général : les obligations de transparence de l'article 50 n'ont pas été reportées et s'appliquent au 2 août 2026. Le socle tient ; seul glisse le régime haut risque lourd. C'est la phrase à porter explicitement, pour couper court à la lecture « l'Europe a suspendu l'AI Act ».

Règle de sourçage

Substance de l'annexe I de mon dernier livre tome 3 : droit établi (Règlement (UE) 2024/1689). Dates révisées : adoptées (votes Parlement 16 juin, Conseil 29 juin 2026) ; la publication au Journal officiel finalise l'entrée en vigueur. À porter dans l'Annexe I version suivante du tome 3 « État du droit à la date de référence » en distinguant voté de publié au JO — sans quoi une édition annuelle prendra ce point en défaut.